J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04172

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Arrêté du 15 mars 2000 fixant les taux de l'indemnité de gestion conjointe susceptible d'être allouée aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor

NOR : ECOP0000061A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-247 du 15 mars 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les montants de l'indemnité de gestion conjointe prévue à l'article 1er du décret du 15 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Pour chaque poste géré en plus du poste de rattachement :
- perceptions : 5 760 F à 8 640 F.

Art. 2. - Les montants de l'indemnité de gestion conjointe susceptible d'être allouée au titre des perceptions entrant dans le cadre de la gestion conjointe sont fixés, dans les limites prévues à l'article 1er, par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly